F-5, r. 2 - Règlement sur les certificats de qualification et sur l’apprentissage en matière de gaz, de machines fixes et d’appareils sous pression

Article 32 Versions de la disposition

2015-11-26

32. Une personne dont le certificat de qualification n’est plus valide depuis plus de 6 années consécutives doit, pour obtenir un certificat de qualification, démontrer au ministre de façon écrite et motivée qu’elle a maintenu ses compétences à jour ou réussir un nouvel examen de qualification. Elle doit payer les droits exigibles de réadmission à la qualification. En cas d’échec, elle ne peut être réadmise à l’examen, à moins d’avoir complété à nouveau l’apprentissage. Dans tous les cas, elle doit aussi se conformer aux obligations qui auraient pu lui être imposées en vertu de l’article 31.

D. 280-2006, a. 32; D. 1147-2008, a. 9; D. 548-2014, a. 11; D. 967-2015, a. 4.

2014-07-17

32. Une personne dont le certificat de qualification n’est plus valide depuis plus de 6 années consécutives doit, pour obtenir un certificat de qualification, démontrer au ministre de façon écrite et motivée qu’elle a maintenu ses compétences à jour ou réussir un nouvel examen de qualification. En cas d’échec, elle ne peut être réadmise à l’examen, à moins d’avoir complété à nouveau l’apprentissage. Dans tous les cas, elle doit aussi se conformer aux obligations qui auraient pu lui être imposées en vertu de l’article 31.

D. 280-2006, a. 32; D. 1147-2008, a. 9; D. 548-2014, a. 11.

2012-09-01

32. La personne dont le certificat de qualification n’est plus valide depuis plus de 6 années consécutives doit réussir un nouvel examen de qualification pour obtenir un certificat de qualification. En cas d’échec, elle ne peut être réadmise à l’examen à moins d’avoir complété à nouveau l’apprentissage.

D. 280-2006, a. 32; D. 1147-2008, a. 9.